Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
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Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
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Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
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Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
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Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
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Chapitre III (V)
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