Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 30 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.
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Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
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Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
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Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
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Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2024
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
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