Compte bancaire joint
Vérifié le 08 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
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Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
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Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
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Désolidariser un compte joint
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Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Modèle de document
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Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
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Questions ? Réponses !
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Le compte joint
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Fédération bancaire française
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Clôture de compte et mobilité bancaire
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