Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Vérifié le 27 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.
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Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte et relations avec le client
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Code monétaire et financier : article L314-7
Frais liés à la fourniture d'information
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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Argent - Impôts - Consommation
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Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
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