Déroulement du contrat de franchise
Vérifié le 20 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
editÀ noter
Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent respecter des obligations spécifiques.
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Code civil : article 1110
Définition du contrat d'adhésion
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Code civil : article 1171
Déséquilibre significatif dans le contrat d'adhésion
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Code de commerce : article L330-1
Exclusivité d'approvisionnement (10 ans max)
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Code de commerce : article L330-3
Fourniture du document d'information précontractuelle (DIP)
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Code de commerce : article R330-1
Contenu du document d'information précontractuelle (DIP)
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Code de commerce : article A441-1
Mention de la qualité de franchisé au consommateur
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Code de commerce : article L341-2
Clause de non concurrence post-contractuelle
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Code de commerce : article L442-1
Déséquilibre des relations commerciales
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Code de la propriété intellectuelle : article L714-1
Contrat de licence d'exploitation
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Code de la propriété intellectuelle : article L716-5
Action en contrefaçon
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Code du travail : article L7321-2
Assimilation possible du franchisé au salarié
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Code du travail : article L8221-6
Présomption de non salariat pour les personnes immatriculées au RCS
Et aussi
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Devenir franchisé : les questions à se poser
Pratiques commerciales
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Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Pratiques commerciales