Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Vérifié le 20 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Le franchisé a plusieurs obligations envers son franchiseur. Les obligations du franchisé peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Le franchiseur, également appelé « tête de réseau », a plusieurs obligations envers ses franchisés. Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
editÀ noter
Avant d'intégrer un réseau de franchise, le franchisé doit se poser certaines questions.
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Code de commerce : article L330-1
Exclusivité d'approvisionnement (10 ans max)
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Code de commerce : article L330-3
Fourniture du document d'information précontractuelle (DIP)
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Code de commerce : article R330-1
Contenu du document d'information précontractuelle (DIP)
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Code de commerce : article A441-1
Mention de la qualité de franchisé au consommateur
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Code de commerce : article L341-2
Clause de non concurrence post-contractuelle
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Code de la propriété intellectuelle : article L714-1
Contrat de licence d'exploitation
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Code de la propriété intellectuelle : article L716-5
Action en contrefaçon
Et aussi
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Devenir franchisé : les questions à se poser
Pratiques commerciales
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Déroulement du contrat de franchise
Pratiques commerciales