Obligations comptables d'une société commerciale
Vérifié le 11 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
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Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
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Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés
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Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires
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Code général des impôts : article 1743
Sanctions
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Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
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