Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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Simulateur
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel
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Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
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Code civil : article 2224
Délai de droit commun et son point de départ
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Code civil : articles 2225 à 2227
Délais
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Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Acte de commerce
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Code de commerce : article L123-22
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblées d'actionnaires
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Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
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Code de la consommation : article L218-2
Prescription
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Code de la sécurité sociale : article L244-3
Contentieux et pénalités
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Code du travail : article R1221-26
Registre unique du personnel
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Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Bulletin de paie
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Code du travail : article D3171-16
Documents fournis à l'inspecteur du travail
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Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents
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Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôt direct de l'État
- Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (pdf - 2.0 MB)
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Code du travail : article D4711-3
Documents et affichages obligatoires
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Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'EURL
Pour en savoir plus
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Délai et mode de conservation des documents
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Ministère chargé de l'économie