Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) qui souscrit en numéraire au capital d'une société (en lui apportant une somme d'argent) peut bénéficier d'une réduction d'impôt. L'application de ce dispositif intitulé « réduction IR-PME » nécessite que plusieurs conditions soient respectées.
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Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés
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Code général des impôts : article 885-0 V bis
Conditions d'application de la réduction d'impôt
- Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
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