Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.
Liens financiers
Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société.
Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :
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Banque mutualiste ou coopérative
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Groupement prudentiel
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Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
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Groupement paritaire de protection sociale
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Société de coordination
Liens économiques
Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :
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Elles exercent une activité principale de même nature
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Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
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Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe
Liens organisationnels
Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.
C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.
editExemple
C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.