Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
-
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
-
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
-
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
-
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Étapes de vie
-
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Étapes de vie
-
Valoriser son entreprise avant la transmission
Étapes de vie
-
Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
Étapes de vie