Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 24 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Effectif salariés annuel d'un employeur
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'établissement
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Code du travail : article L5212-1 à L5212-16
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
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Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises
- Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)
- Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Handicap : travail en entreprise adaptée
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Handicap : travail en milieu ordinaire
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Pour en savoir plus
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Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
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Urssaf
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Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
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GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
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Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
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Urssaf