Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Vérifié le 21 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
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Code de l'environnement : article L229-6
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
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Code de l'environnement : articles L332-1 à L332-10
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales
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Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement
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Code de l'environnement : article L411-2
Dérogation espèces protégées
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Code de l'environnement : article L414-4
Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000
- Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2
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Code de l'environnement : article R122-2
Projets soumis à évaluation environnementale
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Code de l'environnement : article R181-46
Modification d'un projet soumis à autorisation environnementale
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Code de l'environnement : articles R516-1 à R516-6
Garanties financières
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Code de l'environnement : article L532-3
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
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Code de l'énergie : article L311-1
Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
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Code du patrimoine : article L621-30 à L621-32
Autorisation pour les infrastructures routières et ferroviaires « État »
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Code du patrimoine : articles L632-1 à L632-3
Autorisation pour les infrastructures routières et ferroviaires « État »
- Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des ICPE
- Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des ICPE - régime d'enregistrement
Introduction du régime d'enregistrement pour 3 rubriques : 2915, 2930 et 2940 dans la nomenclature
- Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
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Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Formulaire pour les demandes d'enregistrement
- Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
- Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 sur les ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique
- Circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile (pdf - 1.2 MB)
- Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE
- Arrêté du 21 novembre 2017 sur les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE
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Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
Modèle de document
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Déposer une demande d'autorisation environnementale
Téléservice
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Déposer une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement)
Téléservice
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Déposer une déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)
Formulaire
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Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration
Formulaire
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Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE
Formulaire
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Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE
Formulaire
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Déclaration de modification d'une installation classée ICPE
Formulaire
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Déclaration initiale d'une installation classée ICPE
Formulaire
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Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Téléservice
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Demande d'autorisation environnementale
Formulaire
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Consultation des projets soumis à étude d'impact
Téléservice
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Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement
Formulaire
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Demande d'instruction d'un projet éolien par les services de l'aviation civile
Formulaire
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Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques)
Formulaire
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Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques)
Formulaire
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Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
Modèle de document
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Parcelles
Modèle de document
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Références géographiques
Modèle de document
Et aussi
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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L'autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Consultation des projets soumis à étude d'impact
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Ministère chargé de l'environnement
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Guide Téléprocédure Aiot
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Ministère chargé de l'environnement
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Brochure - Téléprocédure Autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Parcelles - autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Références géographiques - autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Fichier de mesures ERC - autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Textes juridiques applicables aux ICPE
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Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Nomenclature des Iota (installations polluant les milieux aquatiques)
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Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Nomenclature des ICPE
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Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Projets soumis à évaluation environnementale
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Legifrance
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Evaluation environnementale : demande d'examen au cas par cas
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Ministère chargé de l'environnement
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Politique des sites
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Ministère chargé de l'environnement
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Aires protégées en France
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Ministère chargé de l'environnement
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Natura 2000
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Ministère chargé de l'environnement
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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Ministère chargé de l'environnement
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Défricher une forêt
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Ministère chargé de la recherche
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Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
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Ministère chargé de l'environnement
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L'autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Mandat de dépôt pour autorisation environnementale
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Ministère chargé de l'environnement
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Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement
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Ministère chargé de l'environnement
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Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement
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Ministère chargé de l'environnement
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Liste des pièces constitutives d'un dossier de demande de déclaration
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Legifrance
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Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
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Ministère chargé de l'environnement
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Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration – ICPE
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Ministère chargé de l'environnement