Procédures de marchés publics
Vérifié le 27 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L'acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.
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Code de la commande publique : article L2124-2
Définition de la procédure d'appel d'offres
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Code de la commande publique : article L2124-3
Définition de la procédure avec négociation
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Code de la commande publique : article L2124-4
Définition de la procédure de dialogue compétitif
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Code de la commande publique : articles L2711-1 à L2711-8
Règles en cas de circonstances exceptionnelles
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Code de la commande publique : articles R2122-1 à R2122-9
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence selon l'objet et le montant
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Code de la commande publique : article R2122-9-1
Marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
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Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5
Appel d'offres ouvert
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Code de la commande publique : articles R2122-10 à R2122-11
Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence selon la qualité de l'acheteur
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Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Procédure adaptée
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Code de la commande publique : article R2323-2
Procédure adaptée pour les marchés de défense et de sécurité
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Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11
Appel d'offres restreint
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Code de la commande publique : articles R2124-3 à R2124-4
Objet du marché par procédure avec négociation
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Code de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20
Règles de la procédure avec négociation applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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Code de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23
Règles de la procédure avec négociation applicables aux entités adjudicatrices
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Code de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31
Déroulement de la procédure de dialogue compétitif
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
- Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 pour l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Et aussi
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
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Ministère chargé de l'économie
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Marchés à procédure adaptée
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Ministère chargé de l'économie
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Procédure concurrentielle avec négociation
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Ministère chargé de l'économie
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Prise en compte du coût du cycle de vie dans la consultation
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Dérogations temporaires pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines
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Ministère chargé de l'économie