Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Vérifié le 28 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
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Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
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Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
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Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Procédure adaptée
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Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
Procédure formalisée
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Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
Avis de marché et publicité selon les seuils
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Code de la commande publique : annexes
Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique
- Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchés
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Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
Modalités de fixation des seuils
- Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques
- Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
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