Portage salarial
Vérifié le 02 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.
Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.
Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.
Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).
Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.
Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.
Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.
Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
warningAttention :
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
warningAttention :
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
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Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Conditions du portage salarial
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Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales
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Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
Décrets portage salarial
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Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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Code du travail : article L2314-21
Électorat et éligibilité portage salarial
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Convention collective de branche - Salariés en portage salarial
Convention collective de branche des salariés en portage salarial
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Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
Pour en savoir plus
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Norme AFNOR XP X50-123 - Juillet 2020 (payant)
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Association française de normalisation (Afnor)