Licenciement économique : obligations de l'employeur
Vérifié le 08 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.
-
Code du travail : article R1232-13
Notification du licenciement
-
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Entretien préalable
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Lettre de licenciement
-
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-34 et L1233-35-1
Assistance d'un expert-comptable
-
Code du travail : articles L1233-36 et L1233-37
Consultation du CSE central
-
Code du travail : article L1233-38
Entretien préalable
-
Code du travail article L1233-19
Information de l'autorité administrative (licenciement de moins de 10 salariés)
-
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de l'autorité administrative (licenciement d'au moins 10 salariés)
-
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Consultation CE pour la marche générale de l'entreprise
-
Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Licenciement pour motif économique
-
Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Consultation CE licenciement représentant du personnel
-
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Modèles types de lettres de notification de licenciement
- Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif (pdf - 595.6 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Travail - Formation
-
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation