Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
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Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
- Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
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Et aussi
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Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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Ministère chargé du travail
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Site de l'Agefiph
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)