Procédure de conciliation
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.
Un agriculteur dont l'exploitation rencontre des difficultés financières ou qui prévoit que son exploitation va en rencontrer peut utiliser la procédure du règlement amiable agricole.
Elle permet de demander au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'envisager la désignation d'un conciliateur.
Où s’adresser ?
Le conciliateur a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole. Il a pour objectif qu'un accord amiable avec les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes soit conclu.
Il s'agit d'une procédure confidentielle.
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Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Articles L. 611-4 à L. 611-16 concernent la conciliation
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Code de commerce : articles R611-22 à R611-46
Désignation du conciliateur
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Code de commerce : article R611-47
Rémunération du conciliateur
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Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1
Procédure spécifique aux agriculteurs
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie