Stages : obligations de l'employeur
Vérifié le 03 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l'accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d'une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit tout comme ce dernier respecter les règles de son établissement d'accueil (horaires et durée légale du travail).
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Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise
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Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage
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Code de l'éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires
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Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l'inspection du travail
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Code du travail : article R8115-6
Sanctions
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Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ( 0)
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Arrêté du 24 décembre 2012 sur la tarification des risques et les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeur
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
- Circulaire Urssaf n°2013-0000003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants (pdf - 474.2 KB)
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : aménagement des stages en cours ou à venir (pdf - 996.5 KB)
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : foire aux questions (pdf - 291.9 KB)
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Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Simulateur
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Modèle d'attestation de stage
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Et aussi
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Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Travail - Formation
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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Guide pratique des stages étudiants
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Bourse nationale des stages - Infostages
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Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)