Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Vérifié le 03 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.
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Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (pdf - 2.4 MB)
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Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur
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Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les titres-restaurant
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Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
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Exonération maximale de la participation patronale
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Urssaf