Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vérifié le 08 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
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Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
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Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
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Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
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Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
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Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Formulaire
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Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
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Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
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Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire
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Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
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Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Et aussi
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Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Tutelle d'un mineur
Famille - Scolarité