Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option
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Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession
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Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
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Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
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Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession
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Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
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Renonciation à succession par une personne majeure
Formulaire
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Renonciation à succession au nom d'une personne morale
Formulaire
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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