Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
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Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
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Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
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Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
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Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
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Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
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Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
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Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
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Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
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Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
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Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition
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Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
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Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
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Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Formulaire
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Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Formulaire
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Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Formulaire
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Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Formulaire
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Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
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Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement
Formulaire
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Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Formulaire
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Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Formulaire
Questions ? Réponses !
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