Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 16 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
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Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger
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Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
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Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire
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Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
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Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
(pdf - 554.6 KB)
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
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Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale
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Code civil : article 6
Ordre public
Et aussi
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Exécution d'une décision du juge civil
Justice
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Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Le titre exécutoire européen
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Union européenne
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Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
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Europa - Union européenne
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
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Union européenne
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Comment faire exécuter une décision de justice
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Union européenne
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
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Commission européenne