Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire
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Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit
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Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative
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Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
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Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues