Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
warningAttention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
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Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune
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Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes
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Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement
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Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations
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Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d'assainissement
- Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement
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Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d'assainissement
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Pour en savoir plus
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Guide usagers - L'assainissement non collectif
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Ministère chargé de l'urbanisme
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Site d'information sur l'assainissement communal
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Ministère chargé de l'environnement