Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vérifié le 26 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire construire votre maison, vous avez le choix entre plusieurs types de contrat. Ils sont plus ou moins réglementés selon les missions que vous souhaitez confier au constructeur, au maître d'œuvre ou à l'entrepreneur.
- Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
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Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
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Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
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Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
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Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
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Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Vente d'immeubles à construire
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai
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Code civil : article 1304
Conditions suspensives
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)