Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
- Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642)
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Déclarer le sinistre à son assureur
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
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