Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
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Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
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Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
- Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
- Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
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