Droit à l'image et respect de la vie privée
Vérifié le 06 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?
Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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Code civil : articles 7 à 16-14
respect de la vie privée (article 9)
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Atteinte à la vie privée
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Code pénal : articles 226-8 à 226-9
Atteinte à la représentation de la personne
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Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
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