Garanties après la réception des travaux
Vérifié le 20 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.
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Code civil : article 1792
Responsabilité du constructeur
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Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement
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Code civil : article 1792-3
Garantie de bon fonctionnement
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Code civil : article 1792-2
Garantie décennale
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