À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
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Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25
- Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"