Nationalité française par mariage
Vérifié le 10 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
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Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
- Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (pdf - 1.9 MB)
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères