Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 26 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code civil : article 472
Curatelle renforcée
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Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
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Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)
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Pour en savoir plus
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Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
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Ministère chargé de la justice