Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
Vérifié le 08 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
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Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête
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Code de procédure civile : article 760
Obligation d'avocat pour procédure écrite
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Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale
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Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
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Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
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Code de procédure civile : article 763
Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
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Code de procédure civile : articles 775 à 816
Procédure écrite ordinaire
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire
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Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
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Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
Communication par voie électronique
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Code de procédure civile : articles 798 à 807
Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie
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Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats en procédure orale
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Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats : dispositions communes
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Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
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Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir
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Code de procédure civile : articles 394 à 399
Désistement de la demande en première instance
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Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation
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Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)
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Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)
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Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel
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Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
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Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)
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