Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Vérifié le 11 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.
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Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
Réalisation du diagnostic
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Code de la santé publique : article L1334-9
Conséquences en cas de présence de plomb
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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