Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
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Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
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Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
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Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
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Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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Lettre à joindre au dossier de surendettement
Modèle de document
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Déclaration de surendettement en ligne
Téléservice
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Déclaration de surendettement
Formulaire
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Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Recevabilité du dossier de surendettement
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
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Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Point conseil budget (PCB)
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