Émancipation d'un mineur
Vérifié le 13 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.
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Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation
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Code de procédure civile : article 1211
Compétence du juge des tutelles
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Code de procédure civile : article 1217
Procédure devant le juge des tutelles
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Code civil : articles 143 à 164
Mariage de mineurs (articles 145 et 148)