Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
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Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d'accompagnement social personnalisé
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Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire
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Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d'accompagnement judiciaire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
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Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
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Code de l'action sociale et des familles : article D271-2
Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers