Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifié le 30 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
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Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
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Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
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Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)
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Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
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Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
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Cesu en ligne
Téléservice
Questions ? Réponses !
- Comment consulter une convention collective ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Assistante maternelle
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
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Ministère chargé des finances
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Urssaf service Pajemploi
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site du Cesu
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Urssaf
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Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
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Ministère chargé de l'économie