Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
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Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
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Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
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Modèle de quittance de loyer
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Décret listant les communes en zone tendue
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Legifrance
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)