Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Vérifié le 11 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
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Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles de dévolution du nom de famille
- Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
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Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9
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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Modèle de document
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Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document
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