Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 02 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1
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Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
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Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
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