Convention collective
Vérifié le 06 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.
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Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
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Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords
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Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective
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Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention
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Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre