Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Vérifié le 13 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Les modes de consultation possibles sont les suivants :
Au sein d'une EURL, toutes les décisions sont prises par l'associé unique de la société. Ces décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). La formalité soit être déclarée auprès du site du guichet des formalités des entreprises :
desktop_mac Service en
ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, l'associé unique doit aussi établir un inventaire des comptes annuels
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Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL/EURL
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Code de commerce : article R225-24
SARL procès verbaux
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