Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
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Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
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Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Et aussi
Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie