Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
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Code de commerce : article L123-24
Commerçants
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Et aussi
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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances