CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Vérifié le 07 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
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Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Entreprise privée
- Association
- Bureau de style
- Station ou ferme expérimentale
- Styliste designer textile
- Expert scientifique et technique
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adossée
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
- Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.
- Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.
L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.
-
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
assignment Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - OrganismeCerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB) open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.
-
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
assignment Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de styleCerfa n° 11393*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB) open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
-
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
assignment Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelCerfa n° 10199*09
Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB) open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
-
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
assignment Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textileCerfa n° 11392*04
Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB) open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
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01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
-
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)Accéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
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Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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Le demande d'agrément doit être faite par mail :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publiqueAccéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
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Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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Le demande d'agrément doit être faite par mail :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adosséeAccéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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Le demande d'agrément doit être faite par mail :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)Accéder au service en ligne open_in_new
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
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Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
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75231 Paris cedex 05
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01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
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Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
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Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
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1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
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01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
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Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
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1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
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Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
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75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
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warningAttention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
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La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
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01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
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Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La 1
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
info À savoir
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
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