Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Vérifié le 22 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
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Code civil : articles 2062 à 2068
Procédure participative
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Code de procédure civile - Livre IV
Arbitrage
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Code de procédure civile : articles 1532 à 1535
Médiation
Et aussi
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Médiation conventionnelle
Entreprises en difficulté
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Arbitrage
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Association française des praticiens du droit collaboratif
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Association française des praticiens du droit collaboratif